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...SELAS ORATIO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Kateya a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1914100 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS;SELAS ADMINIS AVOCATS;SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Soin des arbres en milieu urbain a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal de Versailles et de condamner la commune de...

19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELAS ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS;SELAS ERNST YOUNG SOCIETE D'AVOCATS;SELAS ERNST YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 pour un montant global de 41...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit...

...AB CONSEIL SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 56 002 euros au titre de la période du 31 mars 2016 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1903001 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, et des mémoires, enregistrés le 27 mars 2023 et le 4 octobre 2023, M. C..., représenté par Me Alice...

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des intérêts du quartier des muguets a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Lingolsheim a délivré à la société Octapharma un permis de construire une extension de l'unité de production, des bureaux, des zones de stockage, un réaménagement des vestiaires ainsi qu'une salle de pause, sur son site situé à Lingolsheim, et de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier " Bertinot Juel " de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser de ses préjudices liés à l'absence d'évolution de sa carrière au sein de l'établissement. Par un jugement n° 2002472-2101828 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

...SELAS JURISCARIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie D... C..., M. D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'agence régionale de santé ARS de la Martinique à verser, d'une part, à la SELARL Pharmacie D... C... et à M. D... C... une somme de 15 000 000 d'euros, avec intérêts à compter du 26 avril 2019 et capitalisation, et d'autre part, à M. A... C... une somme de 600 285,56 euros, avec intérêts à compter du 30 janvier 2021 et capitalisation, en...

...SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2019P15804 du 3 juillet 2019 par lequel la maire de Paris a interdit la circulation des véhicules motorisés sur la route de Suresnes à Paris, dans le 16ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000413/3-1 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...