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...SETTEPANI et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301663, en date du 4 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Mario X a été assujetti au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition ainsi déchargée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...SETTEPANI...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, présentée pour M. Marcel X, demeurant Y, par Me Settepani ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603584/1 en date du 11 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, leur restitution étant majorée de l'intérêt légal ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros...

...SETTEPANI...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Serge X, élisant domicile au cabinet de Me Settepani au 132 rue de Courcelles à Paris 75017, par Me Settepani...