Recherche de avec pour avocat SEYCHAL dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 décembre 2004, 01NT02092
...SEYCHAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 novembre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 4, 5, et 7 du jugement n° 9750 en date du 5 juillet 2001 par lesquels le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Jean-Bernard X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1989 à hauteur des droits et pénalités correspondant à la réduction erronée de sa base...
