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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 07 novembre 2008, 07PA00509
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 P. 100 SUR LES SALAIRES ET... ...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Sicsic ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016324/2-2 du 11 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996, 1997 et du premier trimestre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée...
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006 sous le n° 06MA00477, présentée pour la SA GROUPE NORD, dont le siège social est 127 rue Amelot à Paris 75011, par Me Sicsic, avocat de la D.m.m.s. et associés, société d'avocats ; La SA GROUPE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102282 en date du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 ; 2° à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, sous le n° 06MA00478, présentée pour la SA GROUPE NORD, dont le siège social est 127 rue Amelot à Paris 75011, par Me Sicsic, avocat de la D.m.m.s. et associés, société d'avocats ; La SA GROUPE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005245 en date du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant au remboursement de la créance sur le Trésor d'un montant de 240 743,37 euros 1 579 173 F détenue au titre de 1996 ; 2° d'ordonner le remboursement, à son profit, de la créance sur le Trésor d'un montant de 246...
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2006, sous le n° 06MA00479, présentée pour la SA GROUPE NORD, dont le siège social est 127 rue Amelot à Paris 75011, par Me Sicsic, avocat de la D.m.m.s. et associés, société d'avocats ; La SA GROUPE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302316 en date du 15 décembre 2005 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 septembre 2008, 07PA00051
...SICSIC...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 2007 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0016356/1-2 du 3 octobre 2006 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a prononcé la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels Mme Vanessa X a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de remettre partiellement les impositions à la charge de Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 décembre 2007, 05PA04712
...SICSIC...Vu enregistrée le 9 décembre 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société IN FINE FILMS, dont le siège est 27 rue du Saint-Lambert 75015 Paris, par Me Sicsic, avocat ; la société IN FINE FILMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808376/2 en date du 17 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 : 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat aux dépens et à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 11 octobre 2007, 06PA02224
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la société MEDIATELIER, dont le siège est 3 cité Paradis à Paris 75010, par Me Sicsic ; la société MEDIATELIER demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0114533/1 du 9 mai 2006 par laquelle le vice-président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 14 novembre 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mai 2007, 06VE00270
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ESSE INTERNATIONAL, dont le siège est sis 3, rue de Verdun à Noisy-le-Roi 78590, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Sicsic ; la société ESSE INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406511 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 2001 par avis de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 02 février 2007, 05PA00545
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Sicsic, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716320 en date du 29 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais de timbre et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 décembre 2006, 05VE00294
...SICSIC...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Gérard X, demeurant ... représenté par Me Patrick Siscsic, avocat au barreau de Paris, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302470 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires en litige; 3° de mettre à la charge de...
