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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2013, 11NT02509
...SILVESTRE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Silvestre, avocat au barreau d'Orléans, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1008819 et 1009994 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France en Guinée du 6 août 2010 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint...
54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SILVESTRE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE ENERGY CARAIBES dont le siège social est ZI de Jarry 44 rue Henri Becquerel lieudit Jarry à Baie Mahault 97122 ; La SOCIETE ENERGY CARAIBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100077 en date du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur la demande de l'association de sauvegarde du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 novembre 2010, 09PA02857
...SILVESTRE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour le PREFET DE POLICE, par la SCP Peignot-Garreau ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820346/3-1 en date du 16 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant que, d'une part, il a annulé la décision du 16 novembre 2008 prononçant le placement en rétention du chien appartenant à Mlle Maria A ainsi que l'arrêté du 9 décembre 2008 ordonnant son euthanasie et, d'autre part, il lui a ordonné la restitution du chien ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le Tribunal administratif de Paris...
...SILVESTRI...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous le numéro 03MA00094, présentée pour la société RED FOX INDUSTRIE TEXTILE, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 9 rue Villeneuve, Marseille 13001, par Me Weller ; La société RED FOX INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901945 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités...
...SILVESTRI...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 sous le numéro 03MA00095, présentée pour la société RED FOX INDUSTRIE TEXTILE, société anonyme, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 9 rue Villeneuve à Marseille 13001, par Me Weller ; La société RED FOX INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002002 en date du 18 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et de la contribution de 10...
...SILVESTRI...Vu la requête enregistrée le 19 février 2003 pour M. et Mme Jean X élisant domicile ... par Me Catherine Silvestri, et les mémoires complémentaires en date des 4 novembre 2003 et 27 décembre 2004 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804970 du 9 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de la requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Digne-Les-Bains ; 2° de prononcer le sursis...
