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| 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1300449 du 19 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2015, M. A..., représenté par Me F...E...
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MB SAV a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 août 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300452 du 19 février 2015, le tribunal...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS ACL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités dont ces compléments ont été assortis. Par un jugement n° 1202473 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Projicom a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 2006, 2007 et 2008, et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200881 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
395-04 ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux décisions n° 447/2012 et n° 449/2012 du 28 août 2012 par lesquelles le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a retiré ses licences de pêche communautaire pour les navires "Yves Le Prieur " et " Ouni ", ensemble les deux décisions du 10 décembre 2012 portant rejet de ses recours gracieux. Par un jugement n° 1300507 et n° 1300508 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes. Procédure...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012, sous le n° 12MA02142, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, par Me A... ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10MA01141 rendu le 3 avril 2012 en tant que sa requête enregistrée le 23 mars 2010 a été interprétée à tort comme tentant à l'annulation du jugement n° 0801577 du tribunal administratif de Toulon du 19 novembre...
...SIRIEZ...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2011 présentée pour la SCI ESPAL, société civile immobilière dont le siège est 279 cours de la Somme à Bordeaux 33 800 par Me Siriez ; La SCI ESPAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901872 en date du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soient reconnus infondés les rehaussements apportés aux résultats sociaux qu'elle a déclarés au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° à titre subsidiaire, de prononcer un dégrèvement de 29 329 euros au titre de l'année 2003...
...SIRIEZ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Siriez ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603854 du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010, présentée par la SCP d'avocats Britsch-Siri et Rivolet, pour la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville à Sanary-sur-mer 83110 ; la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801577 du 19 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision du 26 septembre 2007 radiant des effectifs Mme A pour abandon de poste, a enjoint à l'administration de reconstituer la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BRITSCH-SIRI et RIVOLET AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour Mme demeurant 332 B chemin du Vallon à Ollioules 83190, par Me Britisch-Siri, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007, par lequel le maire de La Seyne Sur Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de mettre à la charge de la...
