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19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG ; SOCIETE D'AVOCATS ERNST et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 mars 2014 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France à lui verser la somme de 27 549,72 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 110 392,47 euros en réparation du préjudice moral...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 1 261 472 euros, ayant frappé les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2014. Par un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 des décisions du 20 novembre 2014 et du 9 mars 2015 par lesquelles le directeur général de Voies navigables de France VNF a fixé au 10 mars 2014, sans taux d'incapacité permanente partielle, la date de consolidation de l'accident de service...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Performing Rights Society Ltd. a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 374 706 euros, ayant frappé les redevances de droits d'auteur collectées pour son compte par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM au titre de l'année 2013. Par un jugement...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Kingfisher France Limited a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des majorations et intérêts correspondants, mis en recouvrement le 19 octobre 2012. Par un jugement...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RyanAir Limited a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, pour les années 2009 et 2010, en droits et pénalités, pour un montant...

19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, pour les années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CHEDEVILLE CHARCUTERIE DE PARIS a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la somme de 60 482 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de la taxe professionnelle pour l'année 2009 à raison de son établissement situé à Morangis et de la somme de 75 5323 euros à laquelle elle a été assujettie au titre...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 à raison d'une plus-value latente résultant du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Par un jugement n° 1401447 du 19 avril 2016...