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135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801608 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801609 du 2 mai 2011, par laquelle le président du tribunal...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801611 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 3 août 2011 par télécopie, et régularisée par courrier le 10 août 2011, présentée pour la commune de la Plaine des Palmistes La Réunion 97431, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Gangate et associés ; La commune de la Plaine des Palmistes demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801610 du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal...

135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la décision n° 347452, en date du 6 juin 2012, par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux : 1° a annulé, sur la demande de la commune de la Plaine des Palmistes, l'arrêt n° 10BX00921 du 14 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel dirigé contre le jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la...

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS GANGATE et ASSOCIES...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 3 juillet 2009 et 20 août 2009 sous le n° 09BX01551, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION dont le siège est sis BP 350 à Saint Pierre cedex 97448, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600219 en date du 3 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamn...