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39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Agapi a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Trait a rejeté sa demande de retrait de la décision du 1er juillet 2014 prononçant la résiliation du marché conclu le 24 décembre 2013, ensemble la décision du 1er juillet 2014 et de...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coriance a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Evreux à lui verser la somme de 9 127 984,25 euros hors taxes HT, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution d'une délégation de service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain, ou...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 000 euros au titre des frais de remise en état de l'écluse Loubet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 400 000 euros au titre des frais de remise en état du barrage Marguet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 178 203,04 euros au titre des frais de remise en état de l'écluse Sanson du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 182 008,10 euros au titre des frais de remise en état de la jetée sud-ouest du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 177 190, 40 euros au titre des frais de remise en état du quai du petit port, situé dans le port de Boulogne-sur-Mer, et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 300 000 euros au titre des frais de remise en état du quai de la colonne du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 euros au titre des frais de remise en état du quai Chanzy du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 404 940 euros au titre des frais de remise en état du quai de l'écluse de la Batellerie du port de Calais et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir...