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| 135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros au titre des frais de remise en état des voiries du service maintenance du patrimoine portuaire SMPP du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 000 euros au titre des frais de remise en état de la jetée nord-est de la darse Sarraz-Bournet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 979 075, 68 euros au titre des frais de remise en état du quai de l'Europe du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 900 000 euros au titre des frais de remise en état du quai Gambetta du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 000 euros au titre des frais de remise en état de la partie de la digue Carnot du port de Boulogne-sur-Mer lui appartenant et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 200 000 euros au titre des frais de remise en état du quai de l'Amiral Huguet du port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 610 000 euros au titre de la remise en état de l'appontement pétrolier du domaine portuaire de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 753 250 euros au titre de la remise en état du Perré Risban, faisant partie du domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 700 000 euros au titre de la remise en état des quais du bassin de plaisance du domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LATOURNERIE WOLFROM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 336 400 euros au titre des frais de démolition du poste RO-RO sis sur le domaine portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire ayant pour mission...
