Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS SPPS AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

...SOCIÉTÉ D'AVOCATS SPPS AVOCATS...Vu la requête , enregistrée par télécopie le 28 février 2007 et régularisée par la production de l'original le 1er mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ouardia X, demeurant ..., par Me Segard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404179 en date du 19 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le président du conseil général du Nord lui a refusé son agrément en qualité d'assistante maternelle, ensemble la...