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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-03-06... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 août 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX, dont le siège social est situé à la mairie de Luant 36350, par la société d'avocats Squadra associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902274 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal...
...SOCIETE D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2008 sous le n° 08BX02033, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX, dont le siège est en mairie de Luant 36350, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY, dont le siège est en mairie de Valençay 36600, par la Selarl d'avocats Squadra Associés ; Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700408...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 08 juillet 2008, 06BX01974
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS SQUADRA ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHÂTEAUROUX SIERC, dont le siège social est en mairie de Luant 36350, représenté par son président et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENÇAY SIERV, dont le siège social est en mairie de Valençay 36600, représenté par son président, par la SELARL d'avocats Squadra Associés ; Le SIERC et le SIERV demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400623-0401116 du 20 juillet 2006 par...
