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19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601860 du 20...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Global Internet Solutions Network a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des majorations correspondantes, qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1502774 du 18 octobre...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1502845 du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge des...

19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Anim'Ceram a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501063 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intertransports Lux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 30 juin 2010, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 54-01-02-01 Procédure. Introduction... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme C...ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1502670 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejet...

...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 04 juillet 2017, présentée pour M. C...A..., par Me B... ; M. C...A...demande au juge des référés de la cour d'ordonner, en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et visée par le jugement n° 1503594 du 4 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de décharge de ladite amende. Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la reprise de...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des majorations correspondantes. - à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B...C..., a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SOCIETE GEGOUT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Centrale, représentée par son liquidateur judiciaire, Me B...C..., a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur...