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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 25 octobre 2005, 01DA00508
...SOCIETE T.L. CONSULTANT ; SOCIETE T.L. CONSULTANT ; SOCIETE T.L. CONSULTANT...Vu l'arrêt en date du 5 avril 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe sous les nos 01DA00508 et 01DA01117, présentées par la société anonyme PRETABAIL SICOMI, tendant, d'une part, à l'annulation des jugements nos 95-1215 et 98-0481 des 1er mars et 9 octobre 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Rouen a rejeté, après supplément d'instruction, sa demande et sa réclamation tendant à la réduction de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 01DA00508
...SOCIETE T.L. CONSULTANT ; SOCIETE T.L. CONSULTANT ; SOCIETE T.L. CONSULTANT...Vu I, la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai sous le n° 01DA00508, présentée pour la société anonyme PRETABAIL SICOMI, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice, par Me X..., avocat, membre du cabinet d'avocats T.L. Consultant ; La société PRETABAIL SICOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 9501215 et 9800481 du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, avant de...
...SOCIETE T.L. CONSULTANT...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001, présentée pour M. Gérard X élisant domicile ..., par Me Pingault, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9800802 du 29 mars 2001 par lequel le vice-président délégué du Tribunal administratif de Rouen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1993 à 1997, à raison d'un ensemble immobilier à usage commercial lui appartenant dans la commune des Andelys Eure ; 2° de prononcer la réduction...
