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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 05 février 2002, 97BX02340

...SOLER-COUTEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997, présentée pour la RÉGION RÉUNION par Maître Soler-Couteaux ; La RÉGION RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à reverser à la société S.B.T.P.C les sommes de 175 243,62 F, 123 022,03 F et 10 147,11 F, correspondant à des pénalités de retard indûment retenues ; - de condamner la société bourbonnaise de travaux publics et de construction S.B.T.P.C à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

France | 05/02/2002 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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