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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02548
...SPANG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me SPANG, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518195/5-1 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2° de faire droit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02556
...SPANG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ange X demeurant ..., par Me SPANG, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9518196/5 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et intérêts ; 2' de faire droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 19 juin 2003, 00DA00218
...SPANG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe Y, demeurant ..., par Me Spang, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser l'indemnité de sujétions spéciales au taux de 22 % pendant ses périodes de scolarité à l'école supérieure des officiers de police et de stage ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 09 avril 2003, 00DA00217
...SPANG...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 25 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Christophe Y, demeurant ..., par Me Spang, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 octobre 1997 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de fidélisation et à la condamnation de l'Etat à lui payer ladite indemnité ; 2° d'annuler la circulaire du ministre...
