Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 octobre 2009, qu'ayant représenté son employeur, la compagnie Lufthansa, de 1998 à 2005, au conseil d'administration de l'association European Academy for aviation security EAFAS, dont il a été le président, M. X..., devenu retraité, a exercé les fonctions de directeur général de cette association du mois d'août 2005 au 18 octobre 2006, date à laquelle il a cessé ses fonctions ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail et soutenant que la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Exécution - Restitution de la chose vendue - Impossibilité... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 juin 2006 a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule intervenue entre la société La Seyne automobiles la société et M. X... et condamn...

...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TOULONNAISE POUR LA COMMUNICATION ATC dont le siège est Les Espaluns, rue Berthelot à La Valette 83160 et pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI dont le siège est 7 villa Virginie à Paris 75014 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie, exploitant le...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2009, que, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc la société Spo a fait jouer la clause de réserve de propriété des marchandises, portant sur des noix de jambons, fournies par la société Toulze ; que statuant par jugement du 8 juin 2007 RG n° 07/556 sur l'opposition formée contre cette ordonnance par la société Auxiga...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 4 décembre 2008 que des locaux, faisant partie d'un immeuble en copropriété, édifié en bordure de trois voies, ayant pour syndic la société Loiselet-Daigremont, et appartenant à la société Saint-Cloud immobilier la société, assurée auprès de la société Mutuelle du Mans assurances MMA, ont été loués à la société Omega productions, assurée par l'UAP aux droits de laquelle vient la sociét...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Béton Rhône Alpes du désistement de son pourvoi, maintenu uniquement à l'égard de la société Groupement savoyard du bâtiment, de la société AXA France IARD, de la société HDI Gerling France venant aux droits de la société Gerling France et de la société Les Châlets du Grand Panorama ; Donne acte à la société Vicat du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référ...

54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-442 du 4 avril 2006 autorisant...

...SPINOSI ; SCP BOUTET...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI, dont le siège est 7, Villa Virginie à Paris 75014 ; le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-440 du 4 avril 2006 autorisant la SA NRJ Group exploitant le service de radio NRJ en catégorie D à transférer son autorisation d'usage de fréquences à la SAS NRJ Réseau...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 9 novembre 2006, que par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2002, la société RFA Val de Seine, venant aux droits de la SAS Régie nationale des usines Renault la société Renault, qui était liée à la société Carrefour de la qualité par un contrat "d'agent service" du 13 février 1997, conclu pour une durée indéterminée et stipulant que chacune des parties pouvait y mettre fin moyennant un préavis de six mois, a notifié à "l'agent service" la résiliation du...