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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 343940
...SPINOSI ; SCP DIDIER, PINET...Vu, 1° sous le n° 343940, l'arrêt n° 10LY01656 - 10LY01657 du 19 octobre 2010, enregistré le 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés à cette cour par la COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISERE ; Vu le pourvoi enregistré le 16 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire complémentaire enregistré le 24 décembre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 306122
54-07-01-06 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. SUBSTITUTION DE MOTIFS. - POSSIBILITÉ - ABSENCE - CAS OÙ LA DÉCISION... ...SPINOSI ; SCP DIDIER, PINET...Vu l'ordonnance du 22 mai 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Suzanne A ; Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée...
