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...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2010, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP BOULLOCHE ; SCP BENABENT ; SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu, 1° sous le n° 330693, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CABINET D'ETUDES MARC MERLIN, dont le siège est 6 rue Grolée à Lyon Cedex 02 69289, représentée par son président directeur général en exercice, et la SOCIETE SOGREAH CONSULTANTS, dont le siège est 6 rue de Lorraine à Echirolles 38130 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 30 juillet 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de vendeuse par la société La Maison du Corail ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique le 2 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire pour la période du 3 avril au 2 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 3 avril 2009 que le 23 septembre 1999 Mme Odette X... a consenti à M. Y... une promesse de vente portant sur un bien immobilier ; qu'à la suite du décès de la venderesse survenu le 13 novembre 1999, M. Y... a fait publier un procès-verbal de carence à la conservation des hypothèques le 23 mai 2002 ; que Mmes Arlette, Huguette et Thérèse X..., héritières de Mme X... ont, par acte authentique des 14 et 17...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, n'ayant pas repris, à l'issue d'un arrêt-maladie, ses activités au sein de la SA Clinique Saint-Charles la clinique, à qui il était lié par un contrat d'exercice professionnel libéral en date du 17 mai 2001, a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'établissement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45 734,71 euros représentant la...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Robert X..., - Mme Doriane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 octobre 2008, qui les a condamnés, le premier pour organisation frauduleuse de son insolvabilité à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, la seconde, pour complicité, à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêt civils...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Yohann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, pour faux, usage et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-5, 132-1, 313-1, 441-1 du code pénal, 2, 591 et 593...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu que le prêt à usage avait été consenti par Mme X..., avant la constitution de la SCI ; Que, dés lors, le moyen qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage avait été repris par la société dans les conditions des articles 1843 du code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 est...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant parmi les termes de comparaison produits, qu'elle a réévalués pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier jusqu'à la date de la décision de première instance, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il était impossible de...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec indication de leurs dates ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 19 avril 2007 ; Qu'en statuant...