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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 07 octobre 2003, 00DA00379

...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la Commune de Saint Eugène à Saint Eugène 02330, par Me Didier Storck, avocat ; la commune de Saint Eugène demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-43 du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 30 août 1997 par laquelle le maire de la commune de Saint Eugène a mis fin aux fonctions de Mme Marilyne X, condamné cette commune à réintégrer Mme X en qualité d'agent administratif territorial stagiaire, ainsi qu'à payer à Mme X la somme de 3 000...

France | 07/10/2003 | 3eme chambre
 
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