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Recherche de avec pour avocat SYLLA dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2008, 08PA00372

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour M. Lamin X demeurant chez M. Boke Y ..., par Me Sylla ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521089-0716656/6-2 en date du 20 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 septembre 2007 portant refus de séjour; 2° d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation administrative et de lui remettre une carte de séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, en application de l'article L. 911-2 du code de...

France | 30/09/2008 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 13 février 2008, 07DA01719

...SYLLA...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 novembre 2007 et confirmée par courrier original le 19 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702725, en date du 22 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Abdulaï X, son arrêté en date du 18 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et désignant la Guinée-Bissau comme pays de destination et lui a enjoint de délivrer...

France | 13/02/2008 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 07 avril 2006, 05VE02004

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2005, présentée pour M. Tally X, demeurant chez M. X Y ..., par Me Sylla ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0507637 du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; il soutient que sa requête est recevable ; que son père vit en France, qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, que l'arrêt...

France | 07/04/2006 | Juges des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 09 février 2006, 05VE01727

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005 par télécopie et le 14 septembre 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501874 du 9 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 21 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maïmouna X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit...

France | 09/02/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
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