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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 20VE01407
01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits.... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2017 par la commune de Saulx-les-Chartreux lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de rémunération d'un montant de 12 987,87 euros ainsi que la décision du 4 janvier 2018 refusant de faire droit à sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 26 octobre 2017 le plaçant en congé de longue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00211
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI La Garenne un permis de construire un funérarium sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2001586 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. B..., représenté par Me Saint-Supery, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 18...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX00212
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rigoulet et la SCI Saint Georges les Bains ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le maire de Périgueux a délivré à la SCI la Garenne un permis de démolir une maison d'habitation implantée sur un terrain situé 3 rue des Bains. Par un jugement n° 2000134 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, la SARL Rigoulet, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 novembre 2022, 20VE02043
18-04-02 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31 décembre... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et la SCI JTR 64 ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1° d'annuler la décision du maire de Montmorency du 23 février 2018 rejetant leur demande indemnitaire préalable ; 2° de condamner la commune de Montmorency à verser à la SCI JTR 64 une indemnité d'un montant maximal de 1 350 000 euros en réparation des préjudices que cette dernière estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 20MA03651
135-02-01-02-01-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1801430, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle la maire du Monêtier-les-Bains l'a suspendue, provisoirement et avec effet immédiat, de ses fonctions de directrice de l'établissement Les Grands Bains du Monêtier, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20VE02513
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant 28 logements en accession sociale, situé 29 rue Eugène Bourdillon. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juillet 2022, 21PA03179
...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de sa rémunération et d'enjoindre au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou de lui accorder un gain indiciaire de 25 points ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1906304/5-1 du 8 avril 2021, le...
...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2002463 du 2 mars 2022, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme B... la somme de 65 600 euros au titre des préjudices subis et mis à sa charge les frais de l'expertise taxés à la somme de 4 194,65 euros, et une somme de 1500 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2022, 20PA02028
...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Rail, agissant en son nom et en qualité de mandataire du groupement constitué avec la société Bouygues Travaux publics Régions France, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d'une troisième voie pour l'augmentation de capacité de la ligne Marseille-Aubagne-Toulon, en date du 27 mai 2012, à la somme de 18 511 947,78 euros et d'annuler en tant que de besoin le décompte établi par SNCF Réseau notifié par ordre de service n° 49 en date du 2 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 19BX03662
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boulazac-Isle-Manoire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2018 par lequel la préfète de la Dordogne a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Boulazac-Isle-Manoire et la décision du 29 mai 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par...
