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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Tarn a rejeté sa demande de réexamen de sa situation présentée par lettre du 10 avril 2019. Par un jugement n° 1902853 du 24 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020, M. C..., représenté par la SELARL T et L...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904301 du 9 janvier 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 1904923 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices causés par le comportement fautif de son administration. Par un jugement n° 1601920 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 avril 2018, 12...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pins-Justaret à leur verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté du classement en zone Ap de leur parcelle, antérieurement classée en zone UE, et de l'arrêté du 28 mars 2013 par lequel le maire de la commune a refusé de leur délivrer un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Homco a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Castres a accordé à la SCI La Rocade un permis de construire en vue de l'agrandissement d'un bâtiment pour créer un local commercial et la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1504395 du 26 juin 2018 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision révélée par un courrier du 10 septembre 2015 ainsi que la décision du 28 septembre 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La maison de Mélanie " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, et de mettre à la charge de l'EHPAD " La maison de...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat " Habitat Toulouse " a exercé le droit de préemption sur un terrain situé 86, chemin du Boudou à Launaguet 31140, ensemble la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le conseil d'administration de " Habitat Toulouse " a autorisé le...

54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint.... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et l'association Comité de quartier Saint-Michel-Toulouse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de prévention des risques technologiques de la société Héraklès groupe Safran sur le territoire de la commune de Toulouse, ensemble la décision en date du 18...

28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 55-01-02-01 Professions,... ...T et L AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. R...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les élections au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne en date des 5 et 12 juin 2018 et d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 911 et suivants du code de justice administrative, à la ministre des solidarités et de la santé, au président du conseil départemental de l'ordre...