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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 avril 2008, 06BX01401

...TACITA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2006, présentée pour M. Frantz X, demeurant ..., par Me Tacita, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 2002 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi lui a infligé la sanction disciplinaire de reclassement dans un cadre d'emplois inférieur à compter du 1er novembre 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les...

France | 15/04/2008 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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