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| 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TALLENDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 septembre 2009, sous le n° 09MA03359, présentée pour la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est 7 boulevard Pierre Carle, BP 900 NOISIEL à Marne la Vallée Cedex 2 77446, par Me Tallendier, avocat ; La SOCIETE NESTLE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605016 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section des...
...TALLENDIER...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 août 2003 sous le n° 03BX01661, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. X, annulé ses décisions du 8 juin 2000 et du 6 octobre 2000 prononçant la mutation de l'intéressé en qualité de directeur départemental des renseignements généraux de l'Aveyron...
