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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 12 juin 2003, 00DA00374

...TALLEUX...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique X, M. Frédéric X et M. Patrice X, demeurant ... ; par Me Talleux, avocat ; ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-1786 en date du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 décembre 1997 par lequel le maire de la commune d'Attin a refusé l'autorisation de reconstruire un immeuble sur le terrain leur appartenant ; 2' d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Attin en date du 5 décembre...

France | 12/06/2003 | 1ere chambre
 
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