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| 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. 46-07 Outre-mer. Aides aux... ...TAOUMI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, notamment son article 100 ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 ; - le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...TAOUMI ; TAOUMI ; TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à leur verser une indemnité de 222 858 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale de la convention d'occupation du domaine public dont ils étaient titulaires pour l'exploitation d'un commerce de petite restauration sur l'esplanade Charles-de-Gaulle...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...TAOUMI ; TAOUMI ; TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Nîmes à leur verser une indemnité de 222 858 euros en réparation des préjudices résultant de la résiliation unilatérale de la convention d'occupation du domaine public dont ils étaient titulaires pour l'exploitation d'un commerce de petite restauration sur l'esplanade Charles-de-Gaulle...
49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...TAOUMI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le maire d'Agde a refusé d'autoriser le rétablissement du raccordement de son terrain au réseau électrique et de condamner la commune d'Agde à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation de préjudices en résultant et une somme d'un euro en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...TAOUMI...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour SNC Kaufman et Broad Promotion, dont le siège social est situé 30 allée de Tourny à Bordeaux 33000, représentée par son représentant légal, par Me Taoumi, avocat ; La SNC Kaufman et Broad Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201462 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 octobre 2011 du maire de la commune de Lacanau lui refusant la délivrance d'un permis de construire un...
...TAOUMI...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour l'Eurl Thierry Oldak, ayant son siège 4 place Alfonse Jourdain à Toulouse 31000, par MeA... ; L'Eurl Thierry Oldak demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003492 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2002 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...
