Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat TCHAMBAZ dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 32 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 30 décembre 2005, 05VE00739

...TCHAMBAZ...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour M. Yahya X, élisant domicile ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500560 du 3 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 30/12/2005 | Juges des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 15 novembre 2005, 05BX01465

...TCHAMBAZ...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 24 juillet 2005, présentée pour M. Eden X, élisant domicile ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la cour : - D'annuler le jugement du 4 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 30 juin 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - D'annuler ledit arrêté et d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - De condamner l'Etat à lui verser...

France | 15/11/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award