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Recherche de avec pour avocat TCHIAKPE dans la jurisprudence francophone - page 16

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 18 décembre 2008, 08PA01084

...TCHIAKPE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 17 juin 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717908/5-2 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Ahouono Philippe X, l'arrêté en date du 22 octobre 2007 refusant à l'intéressé un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français, et lui enjoignant de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la requête de M. X devant le...

France | 18/12/2008 | 8éme chambre
 
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