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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le préfet du Cantal a prononcé la déchéance de ses droits aux aides à l'installation pour non-respect de ses engagements et lui a demandé de rembourser la somme de 18 690 euros ; 2° d'annuler les décisions du 23 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Cantal a prononcé le déclassement de ses prêts...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le président de la cour, saisi par M. B... le 16 octobre 2023 d'une demande d'exécution, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison de santé prenne directement appui sur le mur de sa propriété et pour le remettre...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune ... à lui verser la somme de 36 024,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'effondrement du mur de clôture de ses parcelles cadastrées .... Par un jugement n° 1902095 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la commune...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses conclusions, outre de désigner avant-dire droit un médecin expert psychiatre, de condamner le foyer d'adultes de Cunlhat à lui verser la somme totale de 52 941,78 euros en réparation des différents préjudices qu'il estime avoir subis en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle au sein de ce foyer. Par un...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête enregistrée sous le numéro 2100962, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les délibérations du 22 mars 2021, du 26 mars 2021 et du 14 avril 2021 prises par le conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin relatives à l'attribution des biens de la section du Fayet ; 2° d'enjoindre à la section de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...TEILLOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Un certain regard sur Montluçon ", l'association France Nature Environnement Allier et la fédération de la région Auvergne pour la nature et l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le maire de Montluçon Allier a délivré à la commune un permis d'aménager pour la création d'un parking de 516 places sur un terrain d'une superficie de 19 854 m² situ...