Recherche de avec pour avocat THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 1803

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Travail à mi-temps - Demande - Accord de l'employeur - Modalités d'application incompatibles... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1987, que Mme X... exerçait, depuis le 3 août 1978, les fonctions d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé de maternité ; qu'avant l'expiration de celui-ci, elle a demandé à son employeur de bénéficier, lors de la reprise prévue pour le 29 octobre 1985, d'un travail...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Ricard....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les autres " utilisateurs extérieurs ", dont les salariés temporaires de la...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Nécessité Le bénéficiaire du... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pouvait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1989, que Mme X..., après avoir fait l'acquisition en 1980 d'un...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Recherche nécessaire ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boré et Xavier, MM. Gauzes, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence sur la deuxième voie d'une autoroute à quatre voies, à l'approche d'une bretelle de sortie, l'automobile de Mme A... heurta l'arrière de celle de Mme Y... Silva qui avait dû s'arrêter, celle qui la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., française née le 10 décembre 1966, a, par acte du 20 novembre 1986, saisi le tribunal de première instance de Casablanca d'une action en recherche de paternité naturelle dirigée contre José et Pedro X..., pris en leur qualité d'héritiers de José X... ; qu'elle a assigné à nouveau en recherche de paternité naturelle, ces personnes ainsi que...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Atteinte au secret du scrutin. 28-04-07 L'article... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et par M. Gilbert C..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de premier adjoint de la commune...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Télévision - Réception - Perturbation de réception - Perturbations causées par une construction - Action en... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Joint les pourvois n° 87-19.642 et n° 88-10.741 ;. Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° 87-19.642 et le moyen unique du pourvoi n° 88-10.741, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 novembre 1987, que plusieurs immeubles de grande hauteur, édifiés dans le quartier de la cité du Grand Parc à Bordeaux, ayant provoqué une " zone d'ombre " perturbant...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger JUGEMENTS ET... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligations de prudence, de loyauté et d'objectivité - Propos tenus au cours d'une émission... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet....Attendu que M. X..., docteur en médecine, dont la soeur, Mlle Lise X..., aurait fait l'objet, sur sa demande, d'un placement volontaire dans un établissement psychiatrique, a assigné Mme Y..., avocat au barreau de Paris et ancien conseil de sa soeur, en paiement d'un franc à titre de dommages-intérêts et a demandé des mesures de publication dans la presse de la décision à intervenir ; qu'il imputait...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités CONTRAT DE... ...Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;. Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988 et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M. Y... a été désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite...