Recherche de avec pour avocat TINOT dans la jurisprudence francophone - page 3

...TINOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 2005 ; la requête présentée pour M. Amir X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2003 du préfet de Mayotte lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux...