Recherche de avec pour avocat TOINETTE dans la jurisprudence francophone

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire émis le 12 février 2014 par lequel la commune de Pantin a mis à sa charge la somme de 2 835,15 euros et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 14 561,67 euros, augmentée des intérêts légaux, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, à titre principal, de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte à lui verser une indemnité de 400 000 euros en réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral dont il a été victime ou, à titre subsidiaire, de prendre acte de la proposition de départ négocié qu'il a présenté en...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM Association d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou, à lui verser à titre de provision la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, de régulariser de manière définitive sa situation au sein de la mairie de Koungou et de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 50 000...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM Association d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou, à lui verser à titre de provision la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, de régulariser de manière définitive sa situation au sein de la mairie de Koungou et de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 50 000...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM Association d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou, à lui verser à titre de provision la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, de régulariser de manière définitive sa situation au sein de la mairie de Koungou et de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 30 000...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM Association d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou, à lui verser à titre de provision la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, de régulariser de manière définitive sa situation au sein de la mairie de Koungou et de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 20 000...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM Association d'Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner la commune de Koungou, à lui verser à titre de provision la rémunération qui lui est due au titre des mois de septembre 2016 à novembre 2017 inclus, de régulariser de manière définitive sa situation au sein de la mairie de Koungou et de condamner la commune de Koungou à lui verser la somme de 20 000...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE et SAID IBRAHIM ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1501480 du 3 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, dans un mémoire complémentaire, a également demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Par un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305659/3 du 6 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour...