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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour Mme B...A...G..., demeurant..., par MeE... ; Mme A...G...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1318568 du 15 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2014, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302247/2-1 du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 31 mai 2012 tendant à la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me Toinette, avocat ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307234 du 30 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui attribuer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Toinette, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302796 du 1er juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...

...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me F... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121166/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ensemble les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° subsidiairement, d'ordonner une enquête à fin de savoir sur quelle base la procédure de rectification a pu être engagée et poursuivie ; 4° de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2013, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210772/3 du 16 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Toinette, avocat au barreau de Paris ; M. A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110368 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ajournant à quatre ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Toinette, avocat au barreau de Paris ; Mme B... D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1110374 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ajournant à quatre ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de...

...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. A... E...D..., demeurant..., par Me C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218642/6-2 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, à enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

...TOINETTE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présenté pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Toinette, avocat au barreau de Paris ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1103057 en date du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté sa demande de naturalisation et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son...