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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TOMME JEAN-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes, et à titre subsidiaire, leur réduction. La direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie a soumis d'office au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 30 août 2016, 15LY01062
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...TOMME JEAN-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BABA a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009 et des pénalités dont celles-ci ont été assorties ; 2° la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14LY01640
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...TOMME JEAN-JACQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL restaurant de l'Etoile a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 et de la contribution sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° la décharge des...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...TOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2011, présentée pour M. Max A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0704232 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005, subsidiairement, de réduire ces cotisations à concurrence de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 31 mai 2011, 09LY00430
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités.... ...TOMME...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. et Mme Joël A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0403645-0500238-0500243 du Tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2008 rejetant leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999 ainsi que la restitution d'une partie des cotisations d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2011, 11LY00146
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts... ...TOMME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 2011, présentée pour Mme Malgorzata A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704749 du 30 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la restitution de cette cotisation d'impôt correspondant à une...
...TOMME...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour la SA COGEREX, représentée par son président directeur-général, dont le siège social est situé à la Revenaz à Echenevex 01170, par Me Tomme, avocat ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n1 9904882-9905218 du 23 octobre 2002 du Tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté ses demandes tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi qui ont assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1997 ; 22 de prononcer la décharge...
...TOMME...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999, présentée pour la SARL DEJEAN BIJOUTERIE, dont le siège social est 70 rue Nationale à Evian Les Bains 74500, représentée par Mme X, sa gérante, par Me Tomme, avocat au barreau de Thonon Les Bains ; La SARL DEJEAN BIJOUTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961323 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 mars 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ainsi que des suppléments d'impôt sur les...
...TOMME...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Haubourdin, par Me Garcia, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire d'Haubourdin du 20 juin 1998 s'opposant à la déclaration de clôture de M. X ; 2° d'enjoindre M. X à réaliser une clôture conforme aux dispositions de l'article UB 11 II 9 a du plan d'occupation des sols ; 3° de le condamner à verser la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L...
