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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2013, 12BX02862

18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...TONDEUX...Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 novembre 2012, et régularisée par courrier le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000119-1000120 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 23 avril et 18 novembre 2009 rejetant son recours gracieux effectu...

France | 28/10/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 avril 2011, 10BX01726

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...TONDEUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Marc A, demeurant ..., par Me Tondeux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 avril 2008 par laquelle le maire d'Angoulême l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail et la décision en date du 18 juillet 2008 de rejet de son recours...

France | 26/04/2011 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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