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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 02 novembre 2004, 02VE02768
...TOUBERT...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Messaoud X, demeurant ..., par Me Toubert ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 28 mai 2003, 02DA01071
...TOUBERT...Vu la requête, enregistrée le 25 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Z... X, demeurant chez Melle X... Y, ..., par Me Pascale C..., avocate ; M. Z... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0179 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 novembre 2000 par lequel le préfet du Nord l'a invité à quitter le territoire national ; 2° d'annuler ledit arrêté ; M. Z... X soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945...
