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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 03 juillet 2003, 98LY00357

...TOURNAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1998, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Tournaire, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. Robert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94434, en date du 22 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LA BOURBOULE à lui verser, d'une part, les sommes de 82 893,44 francs au titre des missions réalisées et non réglées, de 31 047,97 francs au titre du manque à gagner résultant des missions prévues au marché et de 50 000 francs au titre du...

France | 03/07/2003 | 4eme chambre - formation a 3
 
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