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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner la commune de Saint-Mandé à lui verser l'indemnité d'administration et de technicité ainsi que le supplément familial de traitement à hauteur de 286,10 euros, d'autre part, d'enjoindre au maire de Saint-Mandé de ne plus le charger de l'entretien de la salle omnisports, enfin, de mettre à la charge de la commune de Saint-Mandé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par les services du rectorat de Caen. Par un jugement n° 1401709 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2016, Mme A...B..., représentée par Me Tourniquet, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Caen ; 2...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Clamart a refusé de renouveler son contrat et a mis fin à la concession de logement dont il bénéficiait, à compter du 5 janvier 2015. Par un jugement n° 1411321 du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner le recteur de l'académie de Créteil à lui verser un complément de rémunération au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées pendant l'année scolaire 2010-2011 et à réparer le préjudice financier occasionné en conséquence, qu'il estime à hauteur d'une somme de 2 000 euros. Par un jugement n° 1401302 du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt public " Assistance au Développement des Echanges en Technologies Economiques et Financières " ADETEF a rejeté sa demande d'indemnisation présentée le 8 juin 2015 en raison de son licenciement le 28 juin 2013 ; 2° à la condamnation de l'ADETEF à lui...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision, en date du 7 août 2012, par laquelle le maire de Nanterre a refusé de lui accorder une seconde prolongation de son activité, au-delà de la limite d'âge, jusqu'au 31 août 2013. Par un jugement n° 1208197 en date du 3 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner la commune de Vaucresson à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 11 mai 2009 par lequel le maire l'a radiée des effectifs de la commune pour abandon de poste, d'autre part, de mettre à la charge de la commune le...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance INSEP lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1408744/5-3 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mars 2014 par laquelle le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance INSEP lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1408627/5-3 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...TOURNIQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 31 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Villepinte a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre sa réintégration dans ses fonctions, à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de...