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...SCP GUIGNARD - GARCIA - TRASSARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 27 mars 1995, portant refus d'exclure les services civils validés des services pris en compte pour le calcul de la pension militaire de retraite de M. Mohammed X ; - de rejeter les conclusions à fin d'annulation présentées par M. Mohammed X devant le Tribunal administratif de...
...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 12 octobre 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SCP SILVESTRI BAUJET, mandataire liquidateur de la société Larnaudie, demeurant ..., par la SCP Guignard-Garcia-Trassard, avocats ; La SCP SILVESTRI-BAUJET demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gujan-Mestras à lui verser une somme de 175 602.18 francs, correspondant à des travaux réalisés dans le cadre d'un marché de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01BX01928
...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ; BENEIX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 août 2001 présentée pour Mme Henriette A... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme A... demande à la cour : - qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement en date du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire du 17 mai 1994 délivré au nom de l'Etat par le maire de Saint-Martin-de-Laye ; - de condamner M. Z... et la commune de Saint-Martin-de-Laye à lui payer la somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 28 mai 2003, 01BX02702
...SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2001 présentée pour Mme Henriette Z... demeurant La Chapelle Sud à Saint-Martin-de-Laye Gironde ; Mme Z... demande à la cour : - d'ordonner le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 26 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé un permis de construire modificatif qui lui avait été délivré le 24 janvier 1998 par le maire de Saint-Martin-de-Laye au nom de l'Etat ; Mme Z... soutient qu'aucun des motifs retenus par les premiers juges n'est fondé ; qu'il convient...
