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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 décembre 2005, 02NT01548
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 novembre 2003, présentés pour la société anonyme LE PARC D'INLY, dont le siège est Le Bois de la Lande à Pénestin 56760, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société LE PARC D'INLY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100681 en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 19 décembre 2005, 05NT00987
...TREILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2005, la requête présentée pour la SARL ALMA dont le siège est plage du Portmain Sainte Marie de la Mer à Pornic 44210, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La SARL ALMA demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n°s 9703201, 9703202, 9703203 et 9703798 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge en droits et pénalités des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 1993 au 30 septembre 1995, ainsi que des compléments de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 19 décembre 2005, 05NT01648
...TREILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2005, la requête présentée pour Mme Sandrine Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme Y demande que la Cour ordonne le sursis à l'exécution du jugement n° 9904144 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 novembre 2005, 02NT00985
...TREILLE...Vu, I, sous le n° 02NT00985 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2002, présentée pour Mme Ginette X-Y, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; Mme X-Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801583 en date du 23 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, avec son époux, au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 novembre 2005, 02NT01570
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2002, présentée pour la SA SORT ET CHASLE, dont le siège est ZI San Francisco, boulevard de Seattle à Nantes 44300, par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; la société SORT ET CHASLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704010 en date du 17 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 10 octobre 2005, 02NT01549
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant à ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3244 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 300...
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991093 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Pont l'Abbé d'Arnoult ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991090 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune des Gonds ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est Zone industrielle de l'Ormeau de Pied à Saintes 17119, représenté par son président en exercice, par Me Treille ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991094 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune d'Aigrefeuille d'Aunis ; 2° de...
...TREILLE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me X... ; le SYNDICAT des EAUX de la CHARENTE MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991092 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, dans les rôles de la commune de Trizay ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
