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60-04-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère indemnisable du préjudice - Questions diverses.... ...CABINET TRILLAT et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2013 présentée pour la société Axa Corporate Solutions dont le siège social est situé 4 rue Jules Lefebvre à Paris 75009 par Me A...; La société Axa Corporate Solutions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000282 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14LY00950
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...TRILLAT...Vu I, sous le n° 14LY00950, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2014, présentée pour M. E...C..., demeurant ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1002650 du 16 janvier 2014 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006...
...CABINET D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Multigros, dont le siège est zone commerciale de Californie au Lamentin 97232, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Multigros demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100671 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 101 073,96 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Bameli, dont le siège est situé au Centre commercial de Genipa à Ducos 97224, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Bameli demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100731 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 776 619 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Survilliers dont le siège est zone commerciale de Californie au Lamentin 97232, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Survilliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000733 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100 737 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 août 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS SCIM SE, dont le siège social est Lot Petit Manoir au Lamentin 97232, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société SCIM SE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100843 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 105 134 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Bricolam, dont le siège social est Lot Petit Manoir au Lamentin 97232, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Bricolam demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100834 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 189 043 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Gallet, dont le siège est situé à Morne Pavillon Hauts de Californie au Lamentin 97224, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Gallet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000710 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 98 484 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL FDE représentée par son liquidateur amiable Mme A...domiciliée ...; La société FDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000506 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 27 982 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite des barrages et des...
...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS La Foyalaise Discount dont le siège est 106 rue Ernest Deproge à Fort de France 97200 par MeA... ; La société La Foyalaise Discount demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100253, 1100277 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 93 101 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...
