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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01495

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Socoa Martinique dont le siège est rue Eugène Mona Morne Calebasse à Fort de France 97 200, par MeA... ; La SARL Socoa Martinique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100742 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 110 483 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01496

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2012 présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Pomal, dont le siège est situé à Usine Genipa à Ducos 97224, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Pomal demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100529 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 69 629 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2010 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01534

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS Etablissements Fabre, dont le siège est zone industrielle La Lézarde au Lamentin 97232, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société Etablissements Fabre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100256, 1100280 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 268 924 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2010 et de la...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01535

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012 présentée pour la société par actions simplifiée SAS La Fontaine Discount, dont le siège est ZAC de Terreville Centre commercial La Fontaine à Schoelcher 97233, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A...; La société La Fontaine Discount demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100252, 1100276 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 63 184 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01536

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société La Saléenne Discount, dont le siège est Voie de l'Espérance - ZA La Laugier à Rivière Salée 97215, par Me A...B... ; La société La Saléenne Discount demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100248-1100272 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 154 875 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 875 euros assortie des intérêts au...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01537

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la SARL Panis Etc, dont le siège est à Lotissement Espérance à Rivière Salée 97215, par Me A...B... ; La société Panis Etc demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100249-1100273 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 23 776 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 776 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2010, ces intérêts...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01538

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Log-Services, dont le siège est Voie n°1 Zone industrielle La Lézarde à Le Lamentin 97232, par Me A...B... ; La société Log-Services demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100933 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 217 957 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 217 957 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01539

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société par actions simplifiée Hardi, dont le siège social est à Lot Petit Manoir à Le Lamentin 97232, par Me A...B... ; La société Hardi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100672 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 185 160 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 185 160 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01540

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société de Distribution du Robert, dont le siège social est 2 lieu-dit Gaschette à Le Robert 97231, par Me A...B... ; La société de Distribution du Robert demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100673 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 414 145 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 414 145 euros assortie des intérêts au taux légal...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2013, 12BX01541

...CABINAT D'AVOCATS TRILLAT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Translog, dont le siège social est Voie n° 1 zone industrielle La Lézarde à Le Lamentin 97232, par Me A...B... ; La société Translog demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100934 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant de 21 734 euros avec intérêts capitalisés ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 734 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5...

France | 31/12/2013 | 3ème chambre (formation à 3)
 
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