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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 28 janvier 2003, 99PA01737

...WABANT ; WAQUET ; TRINK ;...VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, la requête présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9113484-92132263-9300869/5 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 l'affectant à la mission « conseil juridique » de l'Office national de la chasse et à sa réintégration dans son poste de secrétaire de direction auprès du directeur, et d'autre part, à la condamnation de l'office à lui...

France | 28/01/2003 | 4eme chambre - formation a
 
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