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60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 235 314 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations...

60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 235 314 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive européenne 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des...

...TRONELLE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée pour Mlle Woo Ree X, domiciliée ..., par Me Tronelle, avocat au barreau de Tours ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3922 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2009 du préfet de la Sarthe portant refus de renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Tronelle de...