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01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001459 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...

01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001452 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de son directeur du 26...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 novembre 2012, présentée pour Mme A...B...demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201269 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juin 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti...

...TRUSSES-NAPROUS...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01494 au greffe de la cour présentée pour Mme Geneviève X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2000 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 juillet 1997 et du 4 septembre 1997 par lesquelles le maire de Tarbes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du travail dont a été victime la requérante et l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période comprise entre le 11 mars et le 11 mai 1997 ; 2° d'annuler la...