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68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI B2J a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Villeurbanne s'est opposé à la réalisation de travaux en vue desquels elle avait déposé, à titre de régularisation, une déclaration préalable portant sur une opération de restructuration d'une maison...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2017, 15LY02825
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2013 par lequel le préfet du Rhône a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 30 janvier 2013 pour l'édification d'un hangar agricole de stockage à Brussieu. Par un jugement n° 1304503 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...URBANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Châteaudouble et des pénalités y afférentes. Par un jugement n°1105911 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...URBANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2013, par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a exclu de ses fonctions, avec suppression totale de ses émoluments pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 1301455 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 mars 2016, 15LY03897
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2015 par lequel le maire de Chamonix a délivré un permis de construire à la société " Le Hameau Albert 1er ". Par une ordonnance n° 1505274 du 17 novembre 2015, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande, sur le fondement du 4° de l'article R...
54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saur a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention de délégation du service public de l'eau potable conclue le 28 juin 2012 par le syndicat intercommunal des eaux du centre Beaujolais avec la société Lyonnaise des Eaux et que soit mis à la charge du syndicat intercommunal des eaux du centre Beaujolais le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1205511 du 13 mai 2015...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ... 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or à réparer le préjudice résultant pour eux de la délivrance de permis de construire entachés d'illégalité. Par un jugement n° 1101136 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a condamné la...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...URBANI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me E...Urbani ; M. et Mme B...A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803628 du 13 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que de la pénalit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01050
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...URBANI-SCHWARTZ...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la Société des nouveaux hypermarchés, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 1 rue Jean Mermoz à Evry 91000 ; La Société des nouveaux hypermarchés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905570 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2009 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mai 2012, 09MA02806
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...URBANI...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 par télécopie, régularisée par courrier le 31 juillet 2009, présentée pour la SARL M2D représentée par Me Garnier, dont le siège est 49 avenue de Lattre de Tassigny à Grasse 06130, par Me Urbani ; la SARL M2D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606642 du 2 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...
