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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 05 juin 2003, 02NC00097
...SULTAN - URBAN - PEREZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2002, régularisée par un mémoire enregistré le 19 février 20020, présentée pour M. Mohamed X et Mme Kheira X née Y demeurant ... par Me SULTAN, avocate ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 9 octobre 2000 du préfet du Haut-Rhin refusant de leur délivrer un titre de séjour ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° - d'enjoindre à l'administration de...
