Recherche de avec pour avocat VACARIE dans la jurisprudence francophone - page 6

...VACARIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, présentée par M. Eyyup X, détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, 94261 Fresnes Cedex ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 2 juillet 1999, décidant son expulsion du territoire français ; - d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ......................................................................................................................................... Vu...