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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 01 juillet 2003, 99BX01496
...VAISSIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au greffe de la cour et régularisée le 23 juin 1999, présentée, pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL STRADOUR INDUSTRIE, dont le siège est situé BP 4 à Villecomtal-sur-Arros 32730, par Me Gilles X..., avocat au barreau de Carcassonne ; L'EURL STRADOUR INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de...
...SCP HADJADJ FERES LAMBERT ROMIEU SUTRA VAISSIERE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juin 1999, sous le n° 99MA01124, la requête présentée pour la commune d'ALET-LES-BAINS , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 19 juin 1999, par Maître Gilles VAISSIERE, avocat ; La commune d'ALET-LES-BAINS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°97-1364 du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de l'association Avenir d'Alet et autres, la décision en date du 25 février 1997 par laquelle le...
